Conditions générales 

Version : septembre 2023

  1. PARTIES – Proqraft BV est une société à responsabilité limitée de droit néerlandais, exerçant son activité sous le nom d’Eqraft, ci-après désignée « Eqraft » ou le « Prestataire ». L’autre partie est ci-après désignée le « Client ». Eqraft et le Client sont collectivement désignés les « Parties ».

  2. CHAMP D’APPLICATION – Les présentes Conditions générales s’appliquent à l’ensemble des dessins, devis, offres, commandes et contrats soumis par ou conclus avec Eqraft. Toute modification n’est valable que si elle fait l’objet d’un accord mutuel par écrit. Les conditions générales (d’achat) du Client sont expressément rejetées.

  3. CONFIDENTIALITÉ – Les Parties conviennent de préserver la confidentialité des informations confidentielles, exclusives ou sensibles échangées dans le cadre de leur relation commerciale, en les utilisant uniquement à des fins de collaboration et en prenant des mesures organisationnelles, juridiques, techniques et autres raisonnables afin d’empêcher toute divulgation non autorisée au sein et à l’extérieur de leur organisation. Le présent article s'applique aux informations fournies sous quelque forme que ce soit (orale, écrite, numérique, dessin), y compris l’ensemble des informations modifiées, dérivées, analysées et complétées. Les informations seront traitées comme confidentielles si elles comportent la mention « Confidentiel » ou « Secret » ou toute autre indication similaire ou si la partie destinataire sait ou devrait raisonnablement savoir que les informations sont de nature confidentielle, comme les informations commerciales, financières ou stratégiques, le savoir-faire, les informations techniques et les dessins.

  4. RESTITUTION DES INFORMATIONS – Toutes les informations partagées par les Parties restent la propriété de la partie qui les a fournies. À première demande de la partie ayant fourni les informations, la partie destinataire devra immédiatement cesser de les utiliser. Elle devra en outre restituer ou détruire l’ensemble des informations, ainsi que les éventuelles copies.

  5. EXACTITUDE ET EXHAUSTIVITÉ – Eqraft peut supposer que les informations fournies par le Client sont exactes et exhaustives afin d’établir les devis et d’exécuter le contrat. Le Client ne peut tirer aucun droit des conseils et informations fournis par Eqraft qui ne sont pas directement liés au contrat.

  6. OFFRES – Sauf accord contraire formulé par écrit, les offres sont valables pendant 7 jours après leur émission, les prix sont libellés en euros et s’entendent hors TVA, prélèvements gouvernementaux, taxes, coûts de stockage, de transport, de chargement et de déchargement et frais liés aux formalités douanières. 

  7. PRIX – Eqraft peut répercuter sur le Client toute augmentation au niveau des facteurs déterminants du prix survenant après l’entrée en vigueur du contrat. Tous les travaux, équipements ou options qui ne font pas partie du devis et des dessins qui l'accompagnent sont exclus du contrat.

  8. COULEURS – L'équipement est disponible dans les couleurs Eqraft (RAL 9003, 9004, 9006, 1021) et est livré avec une bande transporteuse bleue.

  9. OBLIGATIONS DU CLIENT – Le Client supporte les risques et coûts suivants :

    a. obtention, en temps opportun, des permis, dérogations et autres décisions nécessaires à l’exécution des travaux ;
    b. mise en place d’un accès sûr et adéquat au terrain et aux bâtiments, lieux de travail et voies de transport ;

    c. tous les travaux de construction, d’excavation, de démolition, de déplacement ou de retrait d’obstacles ; ;

    d. mise à disposition d’un espace suffisant à des fins de stockage des composants ;

    e. mise à disposition de moyens de levage et de transport suffisants sur le site ;

    f. fourniture d’une installation électrique adaptée (400/480 volts, 50/60 Hz, courant triphasé + mise à la terre + conduction nulle à 4 % de déviation) ;

    g. installation d’un câble Internet haut débit vers la ou les armoires de commande Eqraft ;

    h. fourniture d’une alimentation en air sec conditionné d’au moins 8 bars vers la ou les armoires de commande Eqraft ;

    i. enlèvement des déchets, débris, emballages et matériaux résiduels ;

    j. mesures permettant de prévenir et de limiter les dommages, vols et pertes ;

    k. assurance adéquate pour couvrir le terrain, les bâtiments, les biens et le personnel du Client et d'Eqraft. 

  10. TEMPÉRATURE – Pour garantir une installation et un fonctionnement corrects de l'équipement, la température ambiante doit être comprise entre 5 et 40 °C et les armoires de commande doivent être maintenues à température ambiante par le Client et à ses frais. Eqraft n'est pas responsable de la livraison, de l'installation, du fonctionnement ou de l'entretien de la climatisation sous quelque forme que ce soit.

  11. DÉLAIS DE LIVRAISON – Les délais de livraison sont approximatifs et peuvent être modifiés en cas d’événements imprévus, de travaux supplémentaires ou si le Client ne s'acquitte pas de ses obligations. Le Client est responsable des coûts supplémentaires, des dommages et du manque à gagner causés par tout retard qui lui est imputable. Le dépassement du délai de livraison convenu ne constitue pas une violation substantielle du contrat et ne donne pas au Client le droit d'obtenir une indemnisation, de résilier le contrat ou de suspendre le calendrier de paiement convenu.

  12. FORCE MAJEURE – Les deux Parties sont exemptées de leurs obligations en cas de force majeure, toute la durée de l’événement. Si le cas de force majeure dure six mois, les deux Parties ont le droit de résilier le contrat avec effet immédiat, mais seulement pour la partie des obligations qu'Eqraft n'a pas encore remplie. Les Parties n'ont pas droit à une indemnisation pour les dommages subis ou devant être subis du fait d'un cas de force majeure, d'une suspension ou d'une résiliation au sens du présent article.

  13. LIVRAISON ET RISQUES – Sauf accord contraire formulé par écrit, la livraison intervient lorsque Eqraft met, sur son site, les marchandises à la disposition du Client après l’en avoir informé. À partir de ce moment, le Client supporte les risques liés aux marchandises en termes de stockage, de chargement, de transport et de déchargement, entre autres. Les travaux sont réputés livrés une fois que le Client les a approuvés ou si le Client ne formule aucune réclamation par écrit, en indiquant des motifs raisonnables, dans les 14 jours suivant la notification adressée par Eqraft au Client afin de l’informer de la réalisation des travaux. Les défauts mineurs n'empêchent pas la livraison.

  14. PROPRIÉTÉ – Eqraft conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'à ce que le Client ait entièrement rempli ses obligations en vertu de tout accord conclu avec Eqraft. Tant que les marchandises font l’objet d’une clause de réserve de propriété, le Client n’a pas le droit de les grever, de les vendre ou de les aliéner.

  15. CERTIFICATION – Les certifications et les coûts associés autres que la certification CE ne sont pas inclus, sauf accord contraire formulé par écrit. L’acronyme CE signifie Conformité Européenne et garantit que les produits sont conformes à la législation européenne en vigueur.

  16. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Eqraft est considérée comme le fabricant, le concepteur ou l'inventeur des œuvres, modèles ou inventions créés dans le cadre du contrat. Eqraft a donc le droit exclusif de déposer un brevet, une marque ou un modèle. Eqraft ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au Client dans le cadre de la mise en œuvre du contrat, sauf accord contraire explicite formulé par écrit. Si la prestation devant être fournie par Eqraft comprend (également) la fourniture d'un logiciel, le code source ne sera pas remis au Client. Eqraft décline toute responsabilité pour les dommages que le Client pourrait subir du fait d'une violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

  17. LICENCE – L'équipement Eqraft sera, dans un premier temps, livré avec une licence limitée permettant une utilisation temporaire jusqu'à la mise en service. Une licence perpétuelle sera fournie dès qu'Eqraft aura reçu le paiement intégral de tous les versements. Le Client acquiert uniquement une licence d'utilisation non exclusive, mondiale et perpétuelle pour le logiciel, exclusivement aux fins de l'utilisation normale et du bon fonctionnement de l’équipement. Le Client n’a pas le droit de céder la licence ou d’émettre une sous-licence. Lorsque le Client vend le bien à un tiers, la licence est transférée de plein droit à l'acquéreur du bien.

  18. ACTIVITÉS PROMOTIONNELLES – Le Client et Eqraft coordonneront, ensemble, les activités promotionnelles et les visites de référence sur le site du Client.

  19. GARANTIE – Eqraft garantit la bonne exécution des travaux pendant 12 mois après la mise en service, sur la base de journées de travail de 8 heures, sauf usure normale, à condition que les travaux aient été réalisés exclusivement par le personnel autorisé d'Eqraft et qu’aucune modification n’ait été apportée par le Client ou tout autre tiers, sauf accord écrit préalable d'Eqraft. Les moteurs brûlés, l’utilisation ou l'entretien inapproprié(e) et les dommages ou défauts causés par des composants défectueux ou inadaptées provenant du Client ou prescrits par ce dernier ne sont pas couverts par la garantie.

  20. RECOURS ET DOMMAGES ET INTÉRÊTS – La violation du présent contrat donne à la partie non défaillante le droit de formuler un recours ou de demander et des dommages et intérêts. La partie non défaillante peut également obtenir le remboursement des frais et honoraires raisonnables d'avocat. L'exercice d'un recours s’entend sans préjudice des autres droits et recours disponibles en vertu des lois applicables.

  21. RÉSILIATION PAR EQRAFT – Eqraft peut suspendre ou résilier le contrat si le Client ne remplit pas ses obligations, auquel cas le Client devra indemniser Eqraft pour les frais, les dommages et le manque à gagner résultant de la suspension ou de la résiliation.

  22. RÉSILIATION PAR LE CLIENT – Le Client ne peut pas résilier le contrat sans l’accord d’Eqraft. Si Eqraft accepte la résiliation, le Client devra immédiatement payer une indemnité. Le montant de l'indemnité correspondra au prix convenu, moins les économies réalisées par Eqraft du fait de la résiliation, et sera au moins égal à 20 % du prix convenu. Si le prix est basé sur les frais réels d'Eqraft (base du coût majoré), l’indemnisation tiendra compte des coûts totaux, des coûts de main d'œuvre et du profit réalisé par Eqraft pour l'ensemble du contrat.

  23. RESPONSABILITÉ – L'obligation d'Eqraft de réparer les dommages – quel qu'en soit le motif – se limite aux dommages contre lesquels Eqraft est couverte par le biais d’une police d'assurance souscrite par elle ou en son nom. Toutefois, l'étendue de cette obligation ne sera jamais supérieure au montant versé au titre de cette assurance dans le cadre du sinistre en question. Si, pour quelque raison que ce soit, Eqraft n'a pas le droit d'invoquer les dispositions susvisées, l'obligation de réparer les dommages se limitera à un maximum de 15 % du montant total du contrat (hors TVA). Les dommages indirects (y compris, entre autres, les pertes d'exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, les pénalités, les frais de transport et les frais de déplacement et de séjour) ne peuvent pas faire l'objet d'une indemnisation.

  24. CLAUSE DE GARANTIE – Le Client garantit Eqraft à l’encontre des réclamations de tiers liées à l’exécution du contrat, aux droits de propriété intellectuelle et à la responsabilité du fait des produits résultant d’un défaut dans des biens livrés par le Client à une tiers et dont les produits ou matériaux fournis par Eqraft font partie intégrante.

  25. DROIT APPLICABLE – Les présentes sont régies par le droit néerlandais et tout litige y afférent sera soumis aux tribunaux compétents. La Convention de Vienne sur les ventes (CVIM) ne s'applique pas, ainsi que toute autre réglementation internationale susceptible d'être exclue. Si l’une des dispositions est jugée nulle et non avenue, les autres dispositions demeureront en vigueur.